Termes et Conditions

Conditions générales

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Utilisation des informations et données


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Droit d'auteur et marques déposées

 

Le droit d'auteur des pages et des écrans affichant les pages, et des informations et données qui y figurent, ainsi que leur présentation, est détenu par Financika, sauf indication contraire.

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Liens

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LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT TEXTE n'ont pas trait à l'objectif d'investissement spécifique, la situation financière spécifique ou les besoins particuliers d'un destinataire spécifique. Le contenu de ce texte n'est publié qu'à titre informatif et ne doit pas être interprété comme une sollicitation ou une proposition d’achat ou de vente des opérations de change au comptant, des options, des produits dérivés, des contrats à terme, ou autres titres ou instruments financiers connexes. Le contenu est basé sur des informations obtenues à partir de sources jugées fiables, mais qui ne sont pas garanties comme étant exactes ; il ne s'agit pas non plus d'un exposé ou résumé complet des marchés évolutifs mentionnés dans le contenu. Ces informations ne doivent pas être considérée par les destinataires comme un substitut à l'exercice de leur propre jugement. Les opinions exprimées dans ce contenu sont sujettes à changement sans préavis, et Financika n'a aucune obligation de mettre ou de tenir à jour les informations contenues dans le présent document. Les transactions de devises au comptant, les options, les produits dérivés et les contrats à terme ne sont pas adaptés à tous les investisseurs, et le trading de ces instruments est considéré comme risqué. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Financika n'accepte aucune responsabilité en cas de perte ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de tout ou partie de ce contenu. Aucune partie de ce contenu ne peut être reproduite ou distribuée d'aucune façon sans l'autorisation écrite du fournisseur par le biais d'internet ou d'une autre façon. Financika n'accepte aucune responsabilité quant aux actions de tiers à cet égard.

Absence de garantie

Les informations et documents contenus dans ce site, notamment les textes, graphiques, liens ou autres éléments sont fournis « tels quels », « tels que disponible ». Financika ne garantit pas l'exactitude, l'adéquation ou l'exhaustivité de ces informations et données et décline expressément toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions contenues dans ces informations et données. Aucune garantie de quelque sorte que ce soit, implicite, explicite ou légale, notamment, mais sans s'y limiter, les garanties de non violation de droits de tiers, de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de virus informatique, n'est donnée concernant les informations et les données.

Limite de responsabilité

En aucun cas Financika ne sera tenue responsable en cas de dommages, notamment, mais sans s'y limiter, de dommages, pertes ou dépenses directs, indirects spéciaux ou accidentels découlant du cadre de ce site ou de tout site lié, ou de l'utilisation de celui-ci, ou de l'incapacité à l'utiliser par toute partie, ou en liaison avec tout défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique ou panne de la ligne ou du système, même si Financika ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

Soumissions

Toutes les informations soumises à Financika par le biais de ce site sont et restent la propriété de Financika et Financika sera libre d'utiliser, pour toute fin, tout idée, concept, savoir-faire ou technique contenue dans les informations qu'un visiteur de ce site fournit à Financika par le biais de ce site. Financika n’est pas soumise à des obligations de confidentialité concernant les informations soumises, sauf accord par l'entité de Financika en relation directe avec le Client ou tel qu'expressément convenu autrement ou requis par la loi. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme limitant ou réduisant les responsabilités et les obligations de Financika vis-à-vis des clients en conformité avec la politique de confidentialité de Financika.

Limite de temps

Le Client accepte, dans le cadre des conditions, que son compte reste opérationnel jusqu'à sa demande d'annulation accompagnée d'un préavis de trente (30) jours. De même, le Client accepte que, dans le cas où aucune transactions ne serait enregistrés pendant trois (3) mois consécutifs sur son compte et/ou que son compte présente un solde inférieur à 100 USD (cent dollars américains), le compte et son solde soient considérés comme non opérationnel.

Disponibilité

Ce site n'est pas destiné à être distribué à, ou utilisé par une personne ou entité dans aucune juridiction ou pays où cette distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou la réglementation locale.

Promotions

Le Client accepte comme faisant partie de la condition que tout bonus et/ou crédit promotionnels accordés au Client seront accordés selon les conditions suivantes :

1. Un bonus ne peut être remboursé qu'une fois remplies toutes les conditions cumulées ci-dessous.

2. Un bonus ne peut être remboursé qu'une seule fois durant la période promotionnelle par Client et par compte actif.

3. Les clients ne peuvent s'inscrire qu'à une seule offre promotionnelle de Financika pendant la durée de la promotion.

4. Financika, à sa seule discrétion, déterminera si le dépôt et l'activité de trading d'un Client donnent le droit de conserver un bonus promotionnel.

5. Le remboursement total ne doit pas excéder le montant du dépôt initial.

6. Le retrait de fonds de bonus est subordonné à la génération de 5000 fois le volume des dépôts nets.

7. Le bonus ne peut être remboursé qu'à l'enregistrement des coordonnées réelles du Client.

8. Pour réclamer un bonus, les clients sont priés d'envoyer un e-mail à notre service Promotions.

Outre ce qui précède, certaines conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

 

 

ACCORD DE TRADING DU CLIENT :

 

Cet Accord de trading du Client (« Accord ») est conclu entre Financika et ses filiales (« Financika ») et tout utilisateur final (« Client ») (chacun désigné comme « Partie » et collectivement les « Parties ») et s'applique à toute transaction entre eux. Cet Accord englobe par référence toute annexe supplémentaire, notamment, mais sans s'y limiter, les Informations sur les risques et la Déclaration de propriété véritable.

1. Règles générales

1.1. Services. Le Client peut conclure des transactions avec Financika, dans le cadre de contrats au comptant et à terme sur devises, de transactions d'échange financier de devises, et autres transactions que Financika peut mettre à disposition le cas échéant (les « Services »).

1.2. Marge. Les Services peuvent inclure des transactions à exigence de marge, nécessitant que le Client effectue un dépôt d'espèces pour garantir ses obligations en vertu du présent Accord (« Marge de sécurité »).

1.3. Relation directe. Sauf accord contraire par écrit, Financika et le Client concluent chacun cet Accord à titre de mandant et Financika n'acceptera pas de mandant secret/non approuvé agissant par l'intermédiaire du Client. En ce qui concerne un tel mandant, le Client s'engage à fournir à Financika son identité, ses coordonnées personnelles et autres informations que Financika peut demander.

1.4. Absence de recommandation ou de sollicitation. Financika ne recommande, sollicite, propose, conseille, suggère, donne son accord sur le fond, ou ne fournit d’une autre façon aucun avis sur le fait d'acheter ou de vendre une devise ou de s'engager dans toute autre transaction. Aucune disposition de services ni communication par toute personne associée à Financika ne doit être interprétée de cette manière.

1.5. Erreurs. Les cours fournis par Financika, par l'intermédiaire de tiers ou autre, peuvent être incorrects pour une raison quelconque. Suite à une transaction impliquant de telles erreurs de cours, Financika, à sa discrétion, se réserve le droit de rectifier le solde du compte concerné. Tout litige résultant de telles erreurs ou corrections sera résolu sur la base de la juste valeur de marché de la devise concernée au moment de l'erreur.

1.6. Fluctuations du marché. Le Client reconnait que le marché des devises est soumis à de brusques changements en raison d'événements médiatique et autres annonces, d'actes de guerre ou de terrorisme, de pannes de courant, de grèves ou de mouvements populaires, de tendances commerciales, de développements politiques, de fluctuations d'autres marchés financiers et des matières premières, et d'autres facteurs dépassant le contrôle de Financika. Financika peut déterminer, à sa seule discrétion, qu'il existe une situation d'urgence ou exceptionnelle sur le marché, auquel cas elle se réserve le droit d'imposer des limites au trading ou des conditions spéciales, d'annuler ou de suspendre toute transaction, ou de fermer un compte.

1.7. Durée minimum du trading. Toute transaction fermée dans les 120 secondes suivant l'heure d'ouverture est considérée comme du « scalping ». Financika se réserve le droit d'annuler de telles transactions sans préavis.

1.8. Indices boursiers. Le Client reconnait par la présente être conscient que dans le cas de trading de Contrat financier pour différences (CFD), Financika ouvrira ses opérations dans les cinq minutes suivant l'ouverture du marché pertinent. Financika se réserve le droit de ne pas accepter une transaction de cet instrument pendant les cinq premières minutes de la journée de trading. Financika se réserve, à sa seule discrétion, le droit d'annuler toute transaction de cet instrument effectuée pendant les cinq premières minutes de la journée de trading.

2. Instructions au Client et exécution des ordres

2.1. Le Client peut donner des instructions orales ou écrites à Financika pour passer un ordre. Les instructions écrites peuvent être données par lettre, fax, le site Financika, téléphone mobile ou autres moyens de communication électroniques. Des instructions orales peuvent être données en personne ou par téléphone, mais Financika peut exiger une attestation écrite de cette instruction. Dans le cas d'un ordre reçu par la Société par un autre moyen que la Plateforme de trading électronique, l'ordre sera transmis par la société à la Plateforme de trading électronique et traité comme s’il avait été reçu par le biais de la plateforme de trading électronique. Le Client accepte le risque de mauvaise interprétation et/ou d'erreurs dans les instructions et/ou les ordres envoyés par d'autres moyens que la Plateforme de trading électronique, indépendamment de la façon dont elles ont été causées, notamment suite à des dommages techniques et/ou mécaniques. Une fois qu'une instruction a été donnée, elle ne peut être annulée, retirée ou modifiée sans le consentement exprès de Financika. Financika n’est pas obligée de confirmer les instructions.

2.2. Financika peut demander de nouvelles instructions de la part du Client, qui doit les communiquer rapidement.

2.3. Le Client doit aviser Financika de l'identité des personnes autorisées à donner des instructions. Cette notification doit être faite par écrit et doit préciser les noms et les exemples de signatures des personnes dotées d'une telle autorisation. Une telle autorisation peut être révoquée sur avis écrit du Client, mais cette révocation ne sera effective qu’à la confirmation écrite de Financika.

2.4. Le Client sera seul responsable de tout ordre et de l'exactitude de toute information transmis par Internet en utilisant le nom de Client ou un code d'identification personnel. Cette transmission ne donnera pas lieu à un contrat contraignant entre Financika et le Client avant que Financika fasse état d'une acceptation ou d'une action à son propos.

2.5. Si Financika ne reçoit pas d'instructions du Client de liquider des positions ouvertes à la clôture d'un jour ouvrable donné, Financika est autorisée (mais n'a pas l'obligation) de laisser les mêmes positions ouvertes d'un jour à l'autre.

2.6. En cas de positions laissées ouvertes d'un jour à l'autre, comme décrit dans la section 2.5 ci-dessus, le Client sera facturé selon des frais de financement de 0,015 % de l'exposition courante de son compte de trading à 00:00 GMT, indépendamment des différences de taux d'intérêt.

2.7. Financika ne sera pas responsable, et le Client doit défendre, indemniser et exonérer Financika, de toute perte, dépense, coût ou passif, résultant : d'une erreur dans les instructions ; d'instructions ou autres communications transmises sur Internet ; de l'échec du Client à faire état d'une révocation d'habilité ; de l'incapacité du Client à émettre de nouvelles instructions sur la demande de Financika ; de mesures correctives par Financika, à sa totale discrétion, sur ce manquement ; d'actions de Financika sur des instructions transmises par Internet en utilisant le nom ou le code d'identification personnel du Client ou d'une personne qui se présente à tort à Financika comme étant une personne autorisée ; ou du refus de Financika, pour toute raison, ou aucune raison particulière, d'agir selon les instructions.

2.8. Instructions sur les retraits - Le Client peut retirer tout ou partie des fonds déposés auprès de Financika jusqu'au respect des conditions cumulées suivantes :

2.8.1. Le Client a fourni toute preuve de conformité ou autre document requis à Financika.

2.8.2. Le Client a rempli et signé le document de Financika intitulé « Formulaire de demande de retrait », en fournissant toutes les informations nécessaires figurant dans le formulaire.

2.8.3. Le Client ne détient aucune position ouverte sur le compte de trading du Client avec Financika.

2.8.4. Le Client a envoyé le « Formulaire de demande de retrait » rempli au service Client de Financika par fax ou par email.

2.9. Financika effectuera le retrait du Client dans les 96 heures ouvrées une fois que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies et après leur validation par le Service de back-office de Financika. Le Client reconnaît que les délais de transfert de fonds peuvent varier en fonction de son type de compte, de la banque émettrice, de la banque intermédiaire, de la banque réceptrice, du pays de destination ou de toute autre tiers impliqué dans le transfert de fonds. Financika ne sera responsable d'aucun retard de transfert de fonds causé par ce tiers.

2.10. Le Client reconnaît que le transfert de fonds demandé peut faire l'objet d'une facturation de frais supplémentaires de virement de la part de tiers. Le Client accepte de payer tous les frais de virement bancaire encourus lors du retrait de fonds à partir de son sous-compte vers son compte bancaire désigné. Financika ne facture aucun frais de retrait. En outre, le Client reconnaît que, dans le cas où les fonds reçus seraient convertis en une autre devise autre que le dollar américain, certains frais de change peuvent s'appliquer. Le Client est entièrement responsable des informations de paiement fournis à la Société et la Société n'accepte aucune responsabilité quant aux fonds du Client, si les informations données par ce dernier sont fausses. Il est également entendu que la Société n'accepte aucune responsabilité quant aux fonds non déposés directement sur les comptes bancaires de la Société.

2.11. Si une demande de retrait n'a pas respecté les conditions de retrait cumulées énoncées en section 2.8 ci-dessus, la demande de retrait sera annulée dans les 30 jours de sa demande et le Client pourra demander à nouveau d'effectuer le retrait. Cette deuxième demande de retrait sera soumise aux conditions générales de retrait énoncées ci-dessus.

2.12. Le Client reconnaît que la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de l'argent ne permet pas le transfert de fonds à un tiers autre que le véritable propriétaire du compte de trading Financika. En outre, Financika peut exiger d'autres pièces justificatives concernant l'origine des fonds et/ou le véritable propriétaire.

2.13. Plaintes - bien que le client conclue un accord avec Financika(Sharp Trading) Ltd., Cubbon Services Ltd. prend en charge les plaintes lorsque les Utilisateurs finaux ont déposé de l'argent par le biais de Cubbon Services Ltd. Notre service clients est toujours disponible pour toute requête, plainte ou demande d'information à : customer.service@ bforex.com. Nous avons mis en place des procédures formelles pour traiter les plaintes de façon juste et rapide, et chacune de ces demandes déposées fera l'objet d'une enquête approfondie et sera traitée de manière juste.

3. Déclarations du Client

Le Client déclare par la présente que :

3.1. il a lu et compris, et accepte les conditions générales du présent Accord ;

3.2. il comprend le haut degré de risque associé au trading sur les devises soumis à des mouvements de marché inconnus et autres facteurs qui peuvent donner lieu à des pertes supérieures à la Marge de sécurité d'origine du Client, et qu'il peut se permettre de perdre les sommes qu'il remet à Financika et d'accepter des pertes supplémentaires ;

3.3. l'argent, les investissements ou d'autres actifs fournis par le Client à la Société, appartiennent entièrement au Client et sont, à tout moment, dénués de tout frais, privilège, gage ou charge et ne sont pas le produit d'acte illégal, d'une omission ou d'une activité criminelle ;

3.4. le Client n'est pas frappé d'incapacité juridique quant à, et n'est pas soumis à, une loi ou réglementation qui empêche ses activités en vertu du présent Accord ;

3.5 le Client agit en son nom propre, sans quoi il garantit et déclare avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour opérer conformément à cet Accord et produit, à la satisfaction de la Société, le(s) document (s) indiquant ces consentements et autorisations ;

3.6 si le Client est une personne morale, alors le Client garantit et déclare qu'il a obtenu tous les consentements et des autorisations de l'entreprise nécessaires, en conformité avec les documents de constitution et d'organisation de l'entité, et présente, à la satisfaction de la Société, le(s) document (s) indiquant ces consentements et autorisations ;

3.7 le Client est en conformité avec toutes les lois et règlementations auxquels il est soumis, notamment, mais sans s'y limiter, aux lois et règlementations relatives aux questions fiscales, au contrôle des changes et aux exigences de déclaration ;

3.8 toute information fournie par le Client est complète, exacte et non trompeuse pour l'essentiel ;

3.9 tout document remis à la Société par le Client est valide et authentique.

3.10 en vertu du présent Accord, toutes les sommes versées pour satisfaire la Marge de sécurité sont et doivent être à tout moment libres de tout frais, privilège, gage ou charge ;

3.11 il est en conformité avec toutes les lois auxquelles il est soumis, notamment, et sans s'y limiter, à toutes les lois et règlementations fiscales, aux exigences de contrôle des changes et d'inscription ;

3.12 le marché des changes n'est pas réglementé et, en tant que tel, il comprend qu'il ne bénéficiera d'aucun régime légal ou d'autre indemnisation concernant les Services ;

4. Exigences de marge

4.1. Le Client doit remettre à Financika ces montants tel que requis par Financika, dans une devise acceptable pour Financika, pour couvrir la Marge de sécurité du Client et le solde débiteur de son compte.

4.2. Financika n'aura aucune obligation de s'assurer que les exigences de Marge de sécurité aient été respectées par le Client avant d'effectuer un ordre et les obligations de paiement du Client ne seront pas diminuées par un manquement de la part de Financika à exiger le paiement des Marges de sécurité en souffrance avant de conclure la transaction.

4.3. Financika peut utiliser l'argent reçu du Client pour satisfaire aux obligations de Financika Client liées à un Client vis-à-vis d'un tiers, et Financika ne sera pas tenu de rendre compte au Client de tout revenu en découlant reçu par Financika.

4.4. Le Client doit remettre promptement toute somme payable par lui en vertu d'un contrat de tiers en conformité avec les termes de ce contrat et avec les instructions données par Financika dans le but de permettre à ce dernier de s'acquitter de ses obligations en vertu dudit contrat.

4.5. Financika peut (mais ne sera pas être tenu de) convertir en une autre devise à un taux acceptable pour Financika toute somme d'argent de Clients détenue par elle tel que Financika l'estime nécessaire ou souhaitable pour satisfaire aux obligations et aux responsabilités du Client.

4.6. Si le Client ne parvient pas à satisfaire une Marge de sécurité requise ou autre somme due en vertu du présent Accord, Financika peut fermer une ou toutes les positions ouvertes sans préavis et utiliser le crédit correspondant pour payer les montants dus à Financika. Financika se réserve le droit de rendre les fonds déposés par le Client à tout moment avec ou sans raison.

5. Position, marge et effet de levier

5.1. Financika se réserve le droit de modifier les exigences de Marge de sécurité en fonction de la taille du dépôt du Client, de la taille des transactions, des conditions du marché caractérisées par une volatilité particulière ou un manque de liquidité, ou d'autres facteurs déterminés par Financika. Financika se réserve le droit d'offrir des positions en fonction de la taille de la Marge de sécurité du Client et/ou de ses positions.

5.2. Il est de l'entière responsabilité du Client de vérifier l'activité de ses comptes, ainsi que son exigence de Marge de sécurité. Cette exigence est disponible sur demande ou sur le site de Financika.

5.3. La taille unique (1) de lot standard est l'unité de mesure spécifiée pour chaque Instrument financier négocié sur la Plateforme de trading électronique. La Société se réserve le droit de modifier les conditions du contrat à tout moment en fonction de la situation du marché. Le Client s'engage à vérifier la spécification complète de l'instrument financier avant le placement de tout ordre. Le choix possible du taux d'effet de levier maximum, toujours selon le type de compte, varie de 1:50 jusqu'à 1:300 selon le type de compte et à la discrétion de la Société, à condition qu'à aucun moment, l'exposition d'un compte ne dépasse 30 millions de dollars américains. À l'ouverture d'un compte de trading de Client, le taux d'effet de levier est prédéterminé en fonction du type de compte choisi par le Client. Le Client peut demander qu'un effet de levier moins élevé soit appliqué à son compte de trading en contactant la Société.

5.4. La Société se réserve le droit de modifier l'effet de levier du compte de trading du Client à sa discrétion, soit pour une période limitée dans le temps ou de façon permanente, par publication sur le site Internet de l'entreprise et/ou avis écrit envoyé par la poste.

5.5. En cas d'absence de toute activité de trading pendant trois (3) mois sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de facturer un paiement fixe trimestriel de 100 dollars américains afin d'entretenir le compte en supposant que le compte du Client dispose des fonds nécessaires. Si le compte Client est approvisionné de moins de 100 dollars américains et qu'il est inactif pendant une période de trois (3) mois, la Société se réserve le droit de facturer un montant inférieur pour couvrir les dépenses administratives et fermer le compte.

6. Droit de gage, privilège, compensation et conservation

Financika, à tout moment et sans préjudice fait à aucun autre droit que Financika puisse avoir, a le droit de combiner ou de consolider les comptes de Clients distincts, compenser entre eux les soldes de tous les comptes du Client (indépendamment de la désignation ou de la devise du compte) ou compenser chaque solde individuellement. Pour toute créance de Financika découlant de Services relatifs au Client, quelles que soient les dates d'échéance de ces créances ou des devises dans lesquelles elles sont libellées, Financika disposera d’un droit de privilège et de gage, et d’un droit de rétention sur tous les actifs ou titres détenus au nom du Client ou autrement déposés chez Financika, ou toute garantie ou indemnité donnée ou due à Financika par le Client.

7. Défaut

Sans préavis ou réception d'un supplément de pouvoirs délégués par le Client, Financika aura le droit de fermer tout ou partie de n'importe quelle position ou compte du Client, au moment de, ou à tout moment après, la survenance de l'un des événements suivants :

7.1. le Client omet d'effectuer un paiement dû en vertu du présent Accord sans délai ;

7.2. le Client n'observe ou n'exécute pas, en totalité ou en partie, l'une des dispositions du présent Accord ou commet une violation de cet Accord ;

7.3. le Client tient des comptes parallèles aux fins de profiter des promotions ou politiques de Financika, à la seule discrétion de Financika ;

7.4. le Client décède, est déclaré absent ou est en état d'aliénation mentale ;

7.5. une demande de dépôt de bilan est déposée à l'égard du Client ou, s'il s'agit d'une société de personnes, à l'égard d'un ou plusieurs de ses partenaires ou, s'il s'agit d'une société, des mesures sont prises ou des procédures engagées ou une protection demandée en vertu d'une loi en vigueur sur la réorganisation ou l'insolvabilité liée à la faillite, à l'égard d'elle-même ou contre elle, notamment, et sans s'y limiter, la prise de toutes les mesures relatives à la nomination d'un séquestre, mandataire, administrateur ou représentant légal similaire nommé à propos de ses obligations ou de ses actifs ou d'une partie d'entre eux ;

7.6. la carte de crédit du Client fait l’objet un rejet de débit. Dans ce cas, tous les comptes du Client seront gelés et toutes les positions seront fermées à la fin de la journée de trading de la manière prescrite par Financika ;

7.7. Financika ou le Client est prié de fermer une position ou une partie d'une position par tout organisme ou autorité gouvernementale ou réglementaire ;

7.8. Financika l'estime nécessaire pour sa propre protection ;

7.9. le Client reconnaît le droit de Financika de fermer tout ou partie de toute position ouverte du Client détenue par Financika si un résultat négatif de ces positions pouvait conduire à dépasser la Marge de sécurité requise ;

7.10. le Client se livre à, ou est suspecté d’activité considérée comme illégitime, illégale, relevant d'un abus du système contraire à l'éthique, de la manipulation de cours, ou de tout autre transaction qui pourrait être jugée, à un moment ou à un autre, comme une violation des normes de trading, qu'elle soit fondée sur le temps pendant lequelle la transaction a été ouverte, ou sur le fait que le trading a été ouvert par inadvertance à un cours, moment, ou instrument incorrect.

8. Internet et le trading électronique

Financika n'est pas responsable des réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses causés directement ou indirectement par toute panne ou défaillance de tout système de transmission ou de communication ou de système informatique, que ces derniers appartiennent à Financika, au Client, à tout marché, ou à tout système de règlement ou de compensation.

9. Amendements à l'Accord

La Société se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment en publiant un avis sur le site de la société.

10. Juridiction

L'Accord sera interprété conformément au droit des îles Vierges britanniques. Pour tout litige découlant du présent Accord, les Parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux siégeant dans les îles Vierges britanniques.

11. Divers

11.1 Enregistrement des communications : le Client comprend et accepte que toutes les communications et/ou conversations entre le Client et la Société peuvent être enregistrées pour référence future et peuvent être utilisées par la Société comme preuve en cas de litige.

11.2 Marketing et promotions : la Société se réserve le droit d'enregistrer et d'exploiter d'autres domaines (sites internet) aux fins de marketing et de promotion vers des pays spécifiques qui contiennent des informations et des avis aux clients, et clients potentiels, dans toute autre langue que la langue anglaise.

11.3 Intégralité de l'Accord : cet Accord entre le Client et la Société constitue l'accord unique et complet et supplante tout(e) déclaration, négociation, obligation, rapport, ou annonce d'informations lié(e) à la fourniture des Services.

 

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